Le cadre réglementaire de la prévention des RPS

En matière de prévention générale des risques professionnels dans la fonction publique, différents textes législatifs et réglementaires sont venus intégrer les dispositions du Code du Travail relatifs à la santé - sécurité au travail.

A part certaines dispositions spécifiques relatives aux acteurs de prévention, les employeurs publics sont soumis aujourd’hui aux mêmes règles que les employeurs du secteur privé en matière de protection de la santé et sécurité au travail. Il appartient donc aux « chefs de service » de veiller à leur application pour les agents placés sous leur autorité, dans la limite de leurs attributions et délégations.

Ces règles sont définies par les textes suivants :

• le décret n°82453 du 28 mai 1982 qui pose les bases de la conception de la santé au travail dans la fonction publique et de la prévention ;
• l’accord sur la santé et sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 ;
• la circulaire du 18 mai 2010 relative aux obligations des employeurs d’État en matière d’évaluation des risques.

Les dispositions s’appliquant reprennent notamment l’obligation générale de sécurité définie par l’article L4121-2 du code du travail, avec neuf principes généraux de prévention :

1. Éviter les risques
2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
3. Combattre les risques à la source
4. Adapter le travail à l'homme
5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
7. Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Ces principes, base de toute prévention, sont applicables à la prévention des RPS. Ils donnent la priorité à la prévention primaire dans toute démarche de prévention.

OUTIL 1 | L'ensemble des décrets, circulaires et accords sur la santé et sécurité au travail

OUTIL 2 | Les règles applicables en matière de santé et de sécurité pour chaque versant

En ce qui concerne la prévention spécifique des RPS, le fondement juridique de l’obligation de prévention dans la fonction publique se trouve dans :

• l’accord du 22 octobre 2013 sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique [Télécharger] ;
• la circulaire du 1er Ministre du 20 mars 2014 qui définit les conditions de mise en œuvre du plan national d’action pour la prévention de RPS dans les trois versants de la fonction publique [Télécharger] ;
• la circulaire du Ministre de la FP du 20 mai 2014 ;qui définit les conditions de mise en œuvre de l’accord de 2013 dans la FP d’Etat [Télécharger] ;
• la circulaire du Ministre des Affaires sociales et de la santé du 20 novembre 2014 qui définit les conditions de mise en œuvre de l’accord de 2013 dans la FP hospitalière [Télécharger] ;
• la circulaire du Ministre de la décentralisation et de la fonction publique du 25 juillet 2014 qui définit les conditions de mise en œuvre de l’accord de 2013 dans la FP territoriale [Télécharger].

Proposant à la fois une approche du sujet et des outils et méthodes de prévention, l’accord de 2013 est le texte de référence pour traiter des RPS. Les circulaires ont précisé les obligations concrètes de chaque employeur public, avec notamment l’obligation de réalisation d’un plan d’évaluation et de prévention des RPS à fin 2015. Des obligations de formation des acteurs de la prévention et des membres de F3SCT sont également prévues.

Des textes spécifiques aux différents risques

Des textes complémentaires à l’accord de 2013 sur les RPS et aux dispositions du Code du travail ont été publiés en ce qui concerne les différentes formes de harcèlement et de violences avec la circulaire du 4 mars 2014.

La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique précise, elle, des engagements qui s’appliquent aux trois versants de la fonction publique.

Chaque Ministère a pu également, par circulaire et note interne, compléter ces obligations et les préciser pour ses propres services.

Tableau de synthèse

Ce tableau récapitule, pour les textes de référence, les versants de la FP concernés ainsi que les dimensions les plus utiles aux acteurs des démarches de prévention.

La dimension européenne du cadre règlementaire

La réglementation française vient s’inscrire dans un cadre communautaire. Comme le précise le guide des partenaires sociaux européens pour les administrations d’État et fédérales 2017, il existe en effet un ensemble législatif UE complet en matière de santé et de sécurité́, reposant sur la directive-cadre 89/391/CEE. Les risques psychosociaux n’y sont pas mentionnés de manière spécifique mais elle les couvre néanmoins de manière implicite. Il existe également une législation UE en matière d’égalité́ et de discrimination présentant un intérêt dans le cadre de la lutte contre les risques psychosociaux, notamment en ce qui concerne le harcèlement moral et les discriminations.

Tous les États membres de l’Union ont également transposé la directive-cadre dans leurs droits nationaux. La majorité́ des pays (19 sur 28 en 2016) a même pris des mesures supplémentaires en incluant une référence aux RPS dans leur législation nationale. Enfin, l’ensemble des États membres a transposé la législation européenne relative à l’égalité́ et à la discrimination dans leurs droits nationaux.

Sur le plan de la négociation collective, il existe deux Accords-cadres européens sur les risques psychosociaux : «l’Accord-cadre sur le stress lié au travail » (octobre 2004) et l’Accord-cadre sur la violence et le harcèlement au travail » (avril 2007). Des accords interprofessionnels nationaux concernant le stress, d’une part, et la violence et le harcèlement moral d’autre part ont été conclus dans un certain nombre de pays, dont l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie. Des accords collectifs spécifiques aux gouvernements centraux ont également été signés dans plusieurs pays, dont le Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et la Suède. Toutefois, l’ensemble des pays cités ne traitent pas de la totalité des problématiques psychosociales.