Comprendre

Le cadre réglementaire

Chapô

Aux termes de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité́ et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Mais, de l’accord européen de 2004 aux ANI français de 2008 et 2010, des dispositions du code du travail au Plan national d’action pour la fonction publique en passant par l’accord de 2013, la prévention des risques psychosociaux (RPS) s’inscrit dans un cadre règlementaire et conventionnel complexe. État des lieux.

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Texte

La prévention des RPS dans la fonction publique (FP) s’inscrit dans un double cadre : celui réglementaire et général de la prévention de tous les risques professionnels et celui conventionnel spécifique à ce type de risques.

Le cadre général

Les RPS ne sont pas juridiquement définis. Cependant, il s’agit de risques professionnels à considérer comme les autres, tout en tenant compte de leurs spécificités. À ce titre, ils doivent être évalués pour donner lieu à la mise en place d’un programme de prévention comme le prévoit la règlementation.

Les deux accords nationaux interprofessionnels du 2 juillet 2008 sur le stress au travail ainsi que celui du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, tous deux étendus par arrêté́ ministériel, comportent des dispositions concrètes de nature à éclairer sur la méthodologie d’évaluation des RPS.

Corps

Les dispositions concernant les employeurs publics

En matière de prévention générale des risques professionnels dans la fonction publique, différents textes législatifs et réglementaires sont venus intégrer les dispositions du Code du Travail relatifs à la santé - sécurité au travail.

A part certaines dispositions spécifiques relatives aux acteurs de prévention, les employeurs publics sont soumis aujourd’hui aux mêmes règles que les employeurs du secteur privé en matière de protection de la santé et sécurité au travail. Il appartient donc aux « chefs de service » de veiller à leur application pour les agents placés sous leur autorité, dans la limite de leurs attributions et délégations.

Ces règles sont définies par les textes suivants :

Les dispositions s’appliquant reprennent notamment l’obligation générale de sécurité définie par l’article L4121-2 du code du travail, avec neuf principes généraux de prévention :

  1. Éviter les risques
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  3. Combattre les risques à la source
  4. Adapter le travail à l'homme
  5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
  7. Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Ces principes, base de toute prévention, sont applicables à la prévention des RPS. Ils donnent la priorité à la prévention primaire dans toute démarche de prévention.

OUTIL 1 | L’ensemble des décrets, circulaires et accords sur la santé et sécurité au travail sont présentés et commentés sur le portail de la fonction publique.

OUTIL 2 | Le guide pratique ministère de la fonction publique sur Les règles applicables en matière de santé et de sécurité

Collègues discutant

La prévention des RPS dans la fonction publique

En ce qui concerne la prévention spécifique des RPS, le fondement juridique de l’obligation de prévention dans la fonction publique se trouve dans :

  • l’accord du 22 octobre 2013 sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique [Télécharger] ;
  • la circulaire du 1er Ministre du 20 mars 2014 qui définit les conditions de mise en œuvre du plan national d’action pour la prévention de RPS dans les trois versants de la fonction publique [Télécharger] ;
  • la circulaire du Ministre de la FP du 20 mai 2014 ;qui définit les conditions de mise en œuvre de l’accord de 2013 dans la FP d’Etat [Télécharger] ;
  • la circulaire du Ministre des Affaires sociales et de la santé du 20 novembre 2014 qui définit les conditions de mise en œuvre de l’accord de 2013 dans la FP hospitalière [Télécharger] ;
  • la circulaire du Ministre de la décentralisation et de la fonction publique du 25 juillet 2014 qui définit les conditions de mise en œuvre de l’accord de 2013 dans la FP territoriale [Télécharger].

Proposant à la fois une approche du sujet et des outils et méthodes de prévention, l’accord de 2013 est le texte de référence pour traiter des RPS. Les circulaires ont précisé les obligations concrètes de chaque employeur public, avec notamment l’obligation de réalisation d’un plan d’évaluation et de prévention des RPS à fin 2015. Des obligations de formation des acteurs de la prévention et des membres de CHSCT sont également prévues.

cadre reglementaireDes textes spécifiques aux différents risques

Des textes complémentaires à l’accord de 2013 sur les RPS et aux dispositions du Code du travail ont été publiés en ce qui concerne les différentes formes de harcèlement et de violences avec la circulaire du 4 mars 2014.

La circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique précise, elle, des engagements qui s’appliquent aux trois versants de la fonction publique.

Chaque Ministère a pu également, par circulaire et note interne, compléter ces obligations et les préciser pour ses propres services.

Tableau de synthèse

Ce tableau récapitule, pour les textes de référence, les versants de la FP concernés ainsi que les dimensions les plus utiles aux acteurs des démarches de prévention.

Accord du

22 octobre 2013

 

Texte FP Contenu principal Où trouver ?

Accord du 22 octobre 2013

Toute la FP

Texte de base qui définit la prévention des RPS dans la FP et qui donne les grandes lignes des démarches à entreprendre en privilégiant la prévention primaire et la participation des agents. Mise en place de l’obligation pour chaque employeur public de réaliser un diagnostic à intégrer dans le DU. Des obligations de formation spécifique aux RPS avec des référentiels communs et formation spécifique pour les membres des CHSCT sont prévues (2jours).

Accord 2013

 

Circulaire du 1er Ministre du 20 mars 2014

 

 

Toute la FP

Circulaire précisant l’obligation et la responsabilité de tout employeur public dans l’élaboration d’un plan de prévention des RPS. Confirmation des obligations de formation de acteurs de prévention et des encadrants. Mise en place de 4 indicateurs de diagnostic et suivi des plans de prévention.

 

Circ PM 2014

Circulaire du Ministre de la FP du 20 mai 2014

 

FPE

Mise en œuvre dans l’administration d’Etat avec une obligation pour chaque ministère de cadrer sa démarche sur les mêmes principes que ceux définis pour toute la FP. Appui possible des PFRH aux acteurs locaux.

 

Circ FPE 2014

Circulaire du Ministre des Affaires sociales et de la santé du 20 novembre 2014

 

 

FPH

Mise en œuvre dans les établissements de la FPH avec des obligations d’élaborer des démarches de prévention sur les mêmes principes que ceux définis pour toute la FP et avec des précisions complémentaires sur les manières de faire. Des obligations de formation des membres des CHSCT. Appui possible des ARS.

 

Circ FPH 2014

 

Circulaire du Ministre de la décentralisation et de la fonction publique du

25 juillet 2014

 

FPT

Mise en œuvre dans les collectivités locales avec une obligation pour chaque employeur local d’élaborer une démarche de prévention sur les mêmes principes que ceux définis pour toute la FP. Des appuis possibles des CDG.

 

Circ FPT 2014

 

La dimension européenne du cadre règlementaire

La réglementation française vient s’inscrire dans un cadre communautaire. Comme le précise le guide des partenaires sociaux européens pour les administrations d’État et fédérales 2017, il existe en effet un ensemble législatif UE complet en matière de santé et de sécurité́, reposant sur la directive-cadre 89/391/CEE. Les risques psychosociaux n’y sont pas mentionnés de manière spécifique mais elle les couvre néanmoins de manière implicite. Il existe également une législation UE en matière d’égalité́ et de discrimination présentant un intérêt dans le cadre de la lutte contre les risques psychosociaux, notamment en ce qui concerne le harcèlement moral et les discriminations.

Tous les États membres de l’Union ont également transposé la directive-cadre dans leurs droits nationaux. La majorité́ des pays (19 sur 28 en 2016) a même pris des mesures supplémentaires en incluant une référence aux RPS dans leur législation nationale. Enfin, l’ensemble des États membres a transposé la législation européenne relative à l’égalité́ et à la discrimination dans leurs droits nationaux.

Sur le plan de la négociation collective, il existe deux Accords-cadres européens sur les risques psychosociaux : «l’Accord-cadre sur le stress lié au travail » (octobre 2004) et l’Accord-cadre sur la violence et le harcèlement au travail » (avril 2007). Des accords interprofessionnels nationaux concernant le stress, d’une part, et la violence et le harcèlement moral d’autre part ont été conclus dans un certain nombre de pays, dont l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie. Des accords collectifs spécifiques aux gouvernements centraux ont également été signés dans plusieurs pays, dont le Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et la Suède. Toutefois, l’ensemble des pays cités ne traitent pas de la totalité des problématiques psychosociales.

Autres ressources pour l'action

Combattre les risques psychosociaux au travail - Guide des partenaires sociaux européens pour les administrations d’État et fédérales - 2017

Ce guide propose un état des lieux de la recherche sur les RPS dans les administrations publiques ce...

Type

Protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique – 2013 - GDAFP

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