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Le plan national d’action pour la prévention des RPS dans la fonction publique

Chapô

En 2013, les partenaires sociaux de la Fonction publique signent un accord-cadre obligeant chaque employeur public à élaborer un plan d’évaluation et de prévention des RPS d’ici à 2015. Un dispositif d’appui à la mise en œuvre des démarches de prévention et des fonds incitant à innover en matière de GRH et de conditions de travail sont mis en œuvre pour enclencher la dynamique. Et les résultats suivent, jusqu’à un certain degré. État des lieux.

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Le plan national d’action

Huit organisations syndicales et l’ensemble des employeurs de la fonction publique (FPE, FPT, FPH) ont signé en octobre 2013 un accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique. En application de cet accord, chaque employeur public doit élaborer un plan d’évaluation et de prévention des RPS au plus tard en 2015.

L’accord précise que les plans de prévention reposent sur une phase de diagnostic associant les agents et doivent être intégrés dans le DUERP. Le CHSCT est associé à chaque étape de l’élaboration du diagnostic à la mise en œuvre du plan d’action. Des formations spécifiques à destination des encadrants, des membres des CHSCT et des agents exerçant des fonctions en matière de prévention sont également prévues, ainsi que des formations de sensibilisation à l’attention des agents.

Une circulaire du Premier ministre du 20 mars 2014 a fixé les conditions de mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois versants de la fonction publique. La DGAFP pour la fonction publique de l’État, la DGCL pour la fonction publique territoriale et la DGOS pour la fonction publique hospitalière ont ensuite précisé les modalités concrètes de déclinaison de l’accord-cadre pour leur versant.

Un dispositif d’appui à la mise en œuvre des démarches de prévention

Pour aider les employeurs et l’ensemble des acteurs opérationnels impliqués dans la prévention des risques professionnels à mener à bien la phase de diagnostic, puis l’élaboration et la mise en oeuvre de leur plan d’action de prévention des RPS, un kit de documents et d'outils a été mis en ligne sur le portail de la Fonction publique :

Corps
Collègues discutant

Des aides financières

En complément des ressources méthodologiques, des fonds destinés à encourager l’innovation et à soutenir financièrement les projets sont mobilisables pour chacun des trois versants de la fonction publique.

Pour la FPE

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et de la mise en œuvre des plans de transformation ministériels, la DGAFP a mis en place deux fonds destinés les actions innovantes dans les services.

  • Le Fonds d’innovation RH (FIRH), qui a pour but de développer la culture de l’innovation RH en promouvant notamment des méthodes nouvelles en matière de management et de conduite du changement. Ce fonds a réussi à créer une dynamique dès l’année de sa création en 2017 avec le dépôt de 164 projets. Des projets portant sur la mise en place des nouveaux modes d’organisation du travail, de management et d’acquisition de connaissance, la conduite du changement en matière de ressources humaines, la prévention des risques professionnels ou encore le bienêtre au travail. [en savoir plus…]
  • Le Fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail (FIACT), dont l’objectif est la mise en œuvre de meilleures conditions de travail pour les agents et l’accompagnement des transformations. C’est plus spécifiquement de ce fonds que relèvent désormais les projets liés à la prévention des risques psychosociaux et au développement de la qualité́ de vie au travail. [en savoir plus…]

Ces deux fonds sont dotés chacun d’un million d’euros.

Pour la FPT

  • Le Fonds National de Prévention (FNP) peut soutenir des actions des collectivités locales en matière de prévention des risques professionnels et des RPS en particulier. [en savoir plus…]

Pour la FPH

  • Le Fonds National de Prévention (FNP) peut également intervenir pour soutenir des actions en matière de prévention des risques professionnels, des RPS en particulier. Les CLACT (Contrats Locaux d'Amélioration des Conditions de Travail) sont une 2ème possibilité pour les établissements hospitaliers et médicosociaux publics, d'être appuyés financièrement dans leurs actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail. Ces fonds sont gérés par les ARS sous forme d'appels à projets. [en savoir plus…]

Un premier bilan du dispositif

Mandatée par la DGAFP, l’Anact a réalisé de novembre 2016 à février 2017 un bilan qualitatif des démarches RPS dans la fonction publique suite à l’accord-cadre de 2013. Celui-ci fait tout d’abord apparaitre que l’accord de 2013 et l’ensemble des mesures qui l’ont accompagné (instructions gouvernementales, plans d’actions nationaux, outils développés au niveau national pour diffusion dans les services, etc.) ont bien incité à lancer ou développer des actions de prévention selon des modalités relativement convergentes. Lorsque les structures publiques avaient déjà̀ engagé des actions, l’accord est alors venu conforter les acteurs engagés. Au final, la prise de conscience et la connaissance des enjeux de santé mentale et des liens avec le travail ont beaucoup progressé.

Cependant, l’étude Anact pointe que la plupart de ces démarches ont abordé les RPS comme une question technique de santé et sécurité́ au travail (approche par des outils de mesure, délégation à des experts, etc.). Et qu’elles rencontrent aujourd’hui des difficultés pour passer du diagnostic au plan d’action.

Cette difficulté́ tient en large partie au fait que la prévention des RPS ne passe pas seulement par « un plan d’actions RPS ». Elle constitue plutôt une dimension d’un processus d’amélioration continue, au plus près du travail, soutenu par une approche pluridisciplinaire large, intégrant la ligne managériale et un dialogue social de qualité. Le développement de la prévention primaire des RPS dans la fonction publique gagnerait donc à dépasser le seul champ « prévention » pour être pris en compte de manière intégrée dans les décisions - nationales et locales - d’organisation des structures publiques, de définition des stratégies managériales et de gestion de la qualité́ de service.

Les experts de l’Anact signalent d’ailleurs la proximité́ de la problématique actuelle de la fonction publique sur les RPS avec celle rencontrée par les entreprises : après une phase de forte mobilisation et de réalisation de diagnostics souvent pertinents, les entreprises ont connu les mêmes difficultés de passage au plan d’actions et surtout de cloisonnement du sujet « RPS » dans le champ prévention. Les entreprises qui progressent sur ce plan installent des dispositifs pérennes permettant d’assurer la participation des salariés, le renouvellement des pratiques managériales, une meilleure intégration des questions du travail dans la stratégie des entreprises, etc...

Or, la fonction publique dispose d’atouts pour s’engager dans cette voie :

  • la possibilité́ de combiner des actions de niveaux national et local contribuant à la mobilisation durable des acteurs et à la mise en valeur d’initiatives locales,
  • les efforts actuels de renouvellement des pratiques managériales,
  • le développement de structures d’appui internes en matière d’organisation et de conditions de travail
  • la possibilité de réunir les différents partenaires autour de la définition concrète de la qualité du service public

Le bilan se conclut sur une note positive en suggérant que c’est l’activation de l’ensemble de ces leviers qui pourra assurer la prise en compte réelle et durable des conditions de travail des agents dans les stratégies d’organisation des structures publiques et notamment des questions de santé psychosociale. Une recommandation qui rejoint celle du rapport du CESE de janvier 2017 sur l’évolution de la Fonction Publique.

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